HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: DominicanRepublic Mon, 20 Apr 2026 09:40:47 GMT El Salvador adhère à la Convention Notification de 1965 et la République dominicaine adhère aux Conventions Notification de 1965 et Recouvrement des aliments de 2007 Aujourd’hui, 21 mars 2024, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et la République dominicaine a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention Notification de 1965 et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 Thu, 21 Mar 2024 15:21:00 GMT La République dominicaine demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye Vendredi 29 juillet 2016, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les États membres sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République dominicaine comme nouveau Membre de l’Organisation. Cette proposition répond à l’intérêt manifesté par l’État à cet.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=508 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=508 Fri, 29 Jul 2016 10:49:00 GMT La République dominicaine adhère à la Convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996 Le 14 décembre 2009, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la République dominicaine le premier octobre 2010. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=182 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=182 Thu, 14 Jan 2010 08:15:00 GMT La République dominicaine adhère à la Convention Apostille Le 12 décembre 2008, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). Ce Traité compte maintenant 95 États contractants. Pour l'information sur l'Autorité compétente désignée par la République dominicaine en vertu de la Convention Apostille, veuillez cliquer ici... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=155 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=155 Mon, 15 Dec 2008 09:02:00 GMT