https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: DAT Sun, 17 May 2026 15:29:11 GMT Du 2 au 4 octobre 2023, la deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d'actifs numériques et de jetons s'est tenue dans les locaux du Secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome, en format hybride. Le Projet conjoint porte à la fois sur un examen de l'opportunité de disposer d’une orientation coordonnée et de la possibilité d'élaborer un cadre normatif sur la loi applicable aux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=943 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=943 Mon, 09 Oct 2023 09:59:00 GMT