HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: ChildSupport Thu, 30 Apr 2026 12:34:14 GMT 15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole Aujourd’hui, le 23 novembre 2022, marque le 15e anniversaire de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007), à la suite de leur adoption lors de la Vingt et unième session de la HCCH. La Convention et le Protocole, qui sont actuellement en vigueur dans 45.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=885 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=885 Wed, 23 Nov 2022 17:17:00 GMT