HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: BosniaandHerzegovina Wed, 29 Apr 2026 01:32:33 GMT La Bosnie-Herzégovine est le troisième État à ratifier la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments Le 25 octobre 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Conformément à son article 60, la Convention entrera en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le premier février 2013. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=289 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=289 Tue, 13 Nov 2012 17:04:00 GMT Acceptation du Statut Il a été constaté le premier août 2001 que la Bosnie-Herzégovine est devenue Membre de la Conférence à cette date avec effet rétroactif au 7 juin 2001... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=27 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=27 Wed, 01 Aug 2001 09:50:00 GMT