Monaco ratifie la Convention Protection des Adultes de 2000

Vendredi 4 mars, la Principauté de Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et en devient ainsi le neuvième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour Monaco le premier juillet 2016. Monaco devient désormais partie à sa huitième...

en savoir plus





Droit international de la famille, de l’entraide judiciaire et du commerce : promouvoir l’état de droit et les échanges transfrontières en asie centrale au moyen des Conventions de La Haye

From 10 to 12 of November 2015, over 40 delegates comprising members of the judiciary, senior officials and experts from the region, together with members of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law and of the Deutsche Stiftung für Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ), as well as an expert from the German Federal Office of Justice, met in Astana, ...

en savoir plus