La République de Moldova devient le 81e Membre de la Conférence de La Haye ; La République du Kazakhstan exprime sa volonté de devenir Membre de l’Organisation
Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, la République de Moldova a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 81e Membre de l’Organisation. La République de Moldova est,...
Republic of Moldova seeks membership to the Hague Conference
Today, during the Council on General Affairs and Policy, the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law received the official proposal from the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands to admit the Republic of Moldova as a new Member of the Organisation. The Secretary General then formally opened the six month period for existing Members to vote on...
La République de Moldova sur le point d'émettre des e-Apostilles
Le 12 août 2013, le Premier Ministre de la République de Moldova, M. Iurie Leanca, et le Ministre de la Justice, M. Oleg Efrim, ont annoncé l'émission imminente d'e-Apostilles en Moldavie. Le Gouvernement de Moldova approuvera dès la semaine prochaine un nouveau règlement établi à cet effet, qui devrait entrer en vigueur à la...
La République de Moldova adhère à la Convention de La Haye sur la notification
Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur...
Moldova adhère à la Convention de La Haye de 1970 sur le divorce
Lundi le 10 octobre 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, et est devenue le 19e État contractant. La Convention Divorce entrera en vigueur pour la République de Moldova le 9 décembre 2011. ...
Moldova adhère à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments
Jeudi le 11 août 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et est devenue le 41e État contractant. La Convention Forme des testaments entrera en vigueur pour la...