L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for

Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la...

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Le Monténégro signe la Convention Jugements de 2019

Aujourd'hui, 21 avril 2023, S.E. M. Marko Kovač, ministre de la Justice, a signé au nom du Monténégro la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en...

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