El Salvador adhère à la Convention Preuves

Aujourd’hui, 19 janvier 2023, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). La cérémonie s’est déroulée au...

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Publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants

Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants (Outil à l’intention des praticiens).  L’objectif de cet Outil à l’intention des praticiens est d’expliquer...

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La Convention Apostille entre en vigueur en Arabie saoudite

Aujourd’hui, 7 décembre 2022, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entré en vigueur pour l’Arabie saoudite suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 avril 2022. La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 124...

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