La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires entrent en vigueur pour l’Équateur

Aujourd’hui, le premier juillet 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) sont...

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La Convention Apostille entre en vigueur en Indonésie

Le 4 juin 2022, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) entrera en vigueur en Indonésie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 5 octobre 2021.  La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 122 Parties contractantes. Pour...

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Désormais disponibles : Conclusions & Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007

La toute Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 s’est tenue la semaine dernière, du 17 au 19 mai 2022, en présence de plus de 200 délégués représentant les Membres de la HCCH, les...

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Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007

Du 17 au 19 mai 2022, la Première réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et sur son Protocole Obligations alimentaires s’est tenue à La Haye. Plus de 200 délégués ont participé à la réunion, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH,...

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