La Commission spéciale se réunit à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice et étudie les projets de Manuels
La réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice s'est achevée aujourd'hui, au terme de quatre jours de discussions constructives entre quelque 130 experts venus représenter 53 États et plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales. ...
La FIA encourage les États à devenir Parties aux Conventions Apostille, Notification, Obtention des preuves, Accès à la justice et Élection de for
Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves,...
Dépôt d'instruments d'acceptation, de ratification et d'adhésion lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Viet Nam devient le dernier Membre en date de la Conférence de La Haye ; la Serbie ratifie le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; et la Colombie adhère à la Convention Notification Lors d’une cérémonie tenue au Palais de la Paix le 10 avril...
La République de Moldova adhère à la Convention de La Haye sur la notification
Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur...
L'Arménie adhère aux Conventions de La Haye sur la notification et l'obtention des preuves
Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à...
Le Monténégro adhère à deux Conventions de La Haye
Le 16 janvier 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu, de la part du Monténégro, les instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou...
Atelier sur la Convention Notification, Mexique
Mexique - Atelier sur la Convention Notification Plus de 140 experts, juges, fonctionnaires gouvernementaux, huissiers, process servers, professeurs et membres du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se sont réunis à Mexico (Mexique) pour assister à un atelier sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 15...
L'Australie adhère à la Convention de La Haye sur la notification
Le 15 mars 2010, l'Australie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. L'adhésion a été annoncée dans un...
Bientôt 60 États Parties à la Convention de La Haye sur la notification
Le 8 septembre 2009, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. A...
Troisième séminaire russe tenu à Ekaterinbourg
Les 15 et 16 mai 2008, un séminaire s'est tenu à Ekaterinbourg sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était le...