Déclaration/réserve/notification

Type

Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 24 janvier 1965.
Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie (à partir du 4 février 2003 la « Serbie-et-Monténégro ») s'est déclarée liée par la Convention. Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que

« Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. » Par Note reçue par le dépositaire le 30 janvier 2007, la République du Monténégro s'est déclarée liée par la Convention:

"... the Government of the Republic of Montenegro succeeds to the Convention abolishing the requirement of legalisation for foreign public documents, adopted at The Hague on October, 5th, 1961, and takes faithfully to perform and carry out the stipulations therein contained as from June 3rd 2006, the date upon which the Republic of Montenegro assumed responsibility for its international relations."