Type
Objection**
Des États contractants ont élevés une objection à l’adhésion de l’Azerbaïdjan avant le 1er janvier 2005, à savoir les Pays-Bas, l’Allemagne et la Hongrie, dont les déclarations sont données ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Azerbaïdjan et ces États contractants.
Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur entre l’Azerbaïdjan et les autres États contractants, qui n’auront pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de l’Azerbaïdjan le 2 mars 2005.
OBJECTIONSPays-Bas, 24-12-2004
Traduction
... le Royaume des Pays-Bas élève une objection à l'adhésion de l'Azerbaïdjan à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Le 10 août 2010, le Royaume des Pays-Bas a retiré la déclaration d'objection à l'adhésion de l'Azerbaïdjan à la Convention, faite conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention. Par conséquent, la Convention aura de l'effet dans les rapports entre le Royaume des Pays-Bas et l'Azerbaïdjan à partir du 10 août 2010.
Allemagne, 27-12-2004
Traduction
L'Azerbaïdjan a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961. La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Azerbaïdjan en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention.Hongrie, 31-12-2004
Traduction
... que la Hongrie élève une objection à l'adhésion de la République de l'Azerbaïdjan à la Convention, signée à La Haye le 5 octobre 1961. L'objection se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, aux termes duquel "chaque État contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3".
Le 10 mars 2005, la Hongrie a fait la déclaration suivante :
Traduction
... que la République de Hongrie retire ses objections, formulées le 31 décembre 2004 (No 83/J/2004) contre l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961. Cette démarche se fonde sur la notification donnée par la République d'Azerbaïdjan. Le Président de la République d'Azerbaïdjan a désigné comme autorité compétente - par son instruction no 544 de décembre 2004 - le ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan, pour les documents émanant de juridictions, du ministère public ou d'autorités de justice, y compris les documents certifiés par acte notarié et les actes de l'état civil, et le ministère des Affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan pour les autres documents.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Hongrie et l’Azerbaïdjan le 10 mars 2005.
Le 21 janvier 2005, le dépositaire a reçu de la Belgique l'objection ci-dessous concernant l'adhésion de l'Azerbaïdjan. Cette objection ayant été reçue après l'écoulement du délai de présentation des objections, elle restera sans effets juridiques.
Traduction
L'Ambassade fait savoir qu'en application de l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la Belgique élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Azerbaïdjan. La Convention n'entrera donc pas en vigueur entre la Belgique et l'Azerbaïdjan.