Type

Succession

Le 15 mars 1993, la République slovaque a déclaré se considérer liée par la Convention — y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie ainsi que les objections de la Tchécoslovaquie aux réserves faites par les autres Parties au Traité — à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie. La déclaration de continuité de la République slovaque a été reçue par le dépositaire de la Convention le 26 avril 1993. En conséquence et conformément à son article 44, alinéa 1, la Convention est entrée en vigueur entre la République slovaque, la République tchèque et le Portugal le 1er juillet 1993.