Type
Objection**
Autriche
20-04-2026
(traduction) (original : anglais)
La République d’Autriche élève une objection à l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire en se référant à l’article 12, alinéa 2, de la Convention.
Grèce
07-05-2026
(traduction) (original : anglais)
Conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la République hellénique élève par le présent une objection à l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention précitée.
Allemagne
06-03-2026
(Traduction) (original : anglais)
[…] la République fédérale d'Allemagne soulève une objection à l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire conformément à l’article 12(2) de la Convention.