Type

Adhésion

Objection :

22-03-2022
(Traduction) (original : allemand)
Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a attentivement examiné la déclaration faite par le gouvernement de la République d’Indonésie en date du 5 octobre 2021 à l’occasion de l’adhésion de la République d’Indonésie à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après : « la Convention »).

La déclaration selon laquelle le gouvernement de la République d’Indonésie est lié par les dispositions de l’article premier sur la définition des actes publics aux fins de la Convention à condition que les actes qui émanent du bureau du procureur en sa qualité d’organe accusateur en République d’Indonésie ne fassent pas partie des actes publics dont la Convention supprime l’exigence de légalisation constitue une réserve, étant donné qu’elle vise à limiter l’effet juridique de l’article premier de la Convention en ce qui concerne la République d’Indonésie.

Aux termes de l’article 1(2) de la Convention, les documents qui émanent d’un ministère public sont considérés comme des actes publics, sauf s’ils ont été établis par des agents diplomatiques ou consulaires ou qu’ils sont liés à des documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

Le procureur est une autorité ou un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État ; en conséquence, les documents qu’il délivre en cette qualité doivent être considérés comme des documents publics visés par la Convention au sens de l’article premier. Toute réserve excluant ces documents de l’exemption de légalisation est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. La réserve faite par la République d’Indonésie est donc irrecevable.

La République fédérale d’Allemagne s’oppose à la réserve faite par la République d’Indonésie. Cette objection ne bloque pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Indonésie.