Type

Adhésion**

La Grèce a élevé une objection à l’adhésion du Ghana avant le 20 mars 2017, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’est pas entrée en vigueur entre le Ghana et la Grèce. Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Ghana et les États contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Ghana, le 1er janvier 2017.

Grèce
07-03-2017
(Traduction)

[…] conformément à l'article 44, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique élève une objection à l'encontre de l’adhésion de la République de Ghana.

Espagne
17-03-2017
(Traduction)

Le Royaume d'Espagne déclare que, conformément à l'article 44, paragraphe 3, de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, La Haye le 29 mai 1993, cette convention n'a pas d'effet entre le Royaume d'Espagne et la République du Ghana.