Type
Objection**
Allemagne, 14-06-2016
(Traduction)
La République d'Allemagne fait objection à l'adhésion [...] du Maroc en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).