Type

Approbation d'une ORIE

Conformément à l'article 24, premier paragraphe (voir ci-dessous), le Protocole a été approuvé par l'Union européenne le 8 avril 2010.

« Une Organisation régionale d'intégration économique constituée uniquement d'États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par le Protocole peut également signer, accepter ou approuver le Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l'Organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par le Protocole. »