35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Entrée en vigueur: 1-I-2009
Réunions des Commissions spéciales
| Titre | Année d'édition |
|---|---|
| Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 | 2022 |