12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Entrée en vigueur: 24-I-1965


Documents explicatifs

Auteur Titre Année d'édition
Manuel Apostille 2013
Note d’information - Émettre et accepter des Apostilles 2011
Comment devenir partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre - Guide succinct de mise en œuvre 2011
L'ABC des Apostilles 2010
Aperçu de la Convention de 1961 sur l'Apostille 2009

Questions relatives à la Convention Apostille:

  • Comment obtenir une Apostille ?
  • Quelle est la différence entre un « Membre », un « Etat partie » et un « Etat contractant » ?  
  • Quels documents peuvent être apostillés ?  

Rapport explicatif

1961