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Convention de New York de 1956

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38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013


Titre Année
Liste des Autorités expéditrices et Institutions intermédiaires désignées par les Etats Parties à la Convention de New York de 1956 2019
Formules modèles pour la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger signée à New York le 20 juin 1956 1999
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, New York, 20 juin 1956 (texte français) 1956
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, New York, 20 juin 1956 (textes chinois, russe et espagnol) 1956
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