36: Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Entrée en vigueur: 1-IV-2017


Documents préliminaires

Auteur Titre Année d'édition
Doc. prél. No 18ter de novembre 2002 - Résumé des réactions au Doc. prél. No 17 2002
Doc. prél. No 18bis de novembre 2002 - Tableaux résumant les «pour» et les «contre» des options A, A+ et B à l’article 4(1) 2002
Doc. prél. No 18 de novembre 2002 - Tableau reflétant les observations reçues sur «L'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire» et sur «Les Options A et B (...) 2002
Doc. prél. No 17 d'octobre 2002 - Le projet actuel de Convention assure-t-il convenablement que l'intermédiaire pertinent est identique pour tous les transferts de titres détenus auprès d'un intermédiaire donné, ou (...) 2002
Doc. prél. No 16 de septembre 2002 - Les options A et B contenues à l'article 4(1) : un bref résumé des conclusions des discussions tenues lors des 9 ateliers de discussion régionaux en Asie, Europe et Amérique du Nord en juin et juillet 2002 2002
Doc. prél. No 15 de juin 2002 - Avant-projet de Convention de juin 2002 2002
Doc. prél. No 14a de mai 2002 - Observations sur les transferts impliquant plusieurs intermédiaires : une réponse au Document préliminaire No 12, soumises par la délégation du Japon 2002
Doc. prél. No 14 de mai 2002 - Tableau résumant les observations reçues sur « l’avant-projet d’avril 2002 d’une Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire» 2002
Doc. prél. No 13 de mai 2002 - Proposition pour une version remaniée des articles 4 et 4 bis 2002
Doc. prél. No 12 de mai 2002 - Les transferts impliquant plusieurs intermédiaires: Une Note explicative sur le fonctionnement de PRIMA dans le cadre de l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres (...) 2002
Doc. prél. No 11 d'avril 2002 - Note explicative portant sur l’article 9 de l’avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (...) 2002
Doc. prél. No 10 d'avril 2002 - Avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire - Propositions d’amendement à la version provisoire adoptée par la Commission spéciale 2002
Doc. prél. No 9 de mars 2002 - Tableau résumant les observations reçues sur la version provisoire de « l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire» 2002
Doc. prél. No 8 de février 2002 - Avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, tel qu'adopté par la Commission spéciale le 17 janvier 2002 2002
Doc. prél. No 7 de décembre 2001 - Proposition de dispositions-clés pour une future Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Propositions de nouvel amendement au texte (...) 2001
Doc. prél. No 6 de novembre 2001 - Proposition de dispositions-clés pour une future Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire 2001
Doc. prél. No 5 de novembre 2001 - Tableau résumant les commentaires reçus sur le « projet annoté de juillet 2001 » 2001
Doc. prél. No 4 de novembre 2001 - Mémorandum concernant les clauses fédérales avec de nouvelles propositions de dispositions pour une future Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès (...) 2001
Doc. prél. No 3 de juillet 2001 - Proposition de dispositions-clés pour une future Convention sur la loi applicable aux droits réels portant sur des titres intermédiés 2001
Doc. prél. No 2 de juin 2002 - Rapport sur la réunion du Groupe de travail d'Experts de janvier 2001 et les travaux informels menés par le Bureau Permanent sur la loi applicable aux dispositions de titres détenus auprès d'un intermédiaire 2001
Doc. prél. No 1 de novembre 2000 - Rapport sur la loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte 2000