18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Entrée en vigueur: 24-VIII-1975


Jurisprudence

Auteur Titre Année d'édition
Elise N. Frohn Les nouvelles Conventions de La Haye (V) 1996
Katharina Boele-Woelki Les nouvelles Conventions de La Haye (III) 1984