HCCH | #38 - Publications

38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013

Titre	Année d'édition
Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 8 au 11 février 2021 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11 d'octobre 2020)	2020
> Réponses au questionnaire d'octobre 2020	2021
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention sur le recouvrement international des aliments (Doc. prél. No 1 d’août 2019)	2019
> Réponses au Questionnaire d’août 2019	2020
Questionnaire sur la faisabilité d'un protocole à la Convention de La Haye de 2007, consacré au recouvrement international des aliments destinés aux personnes vulnérables (Doc. prél. No 1 de mai 2009)	2009
> Réponses au Questionnaire de mai 2009	2009