HCCH | #38 - Publications

38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013

Titre	Année d'édition
Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 8 au 11 février 2021 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11 d'octobre 2020)	2020
Réponses au questionnaire d'octobre 2020	2021
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 (Doc. prél. No 1 d’août 2019)	2019
Réponses au Questionnaire d’août 2019	2020
Questionnaire sur la faisabilité d'un protocole à la Convention Recouvrement des aliments de 2007, consacré au recouvrement international des aliments destinés aux personnes vulnérables (Doc. prél. No 1 de mai 2009)	2009
Réponses au Questionnaire de mai 2009	2009