24: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-X-1977


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009)
Michel Verwilghen Rapport explicatif sur les Conventions-Obligations alimentaires de 1973 1975