11: Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Entrée en vigueur: 5-I-1964


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009)
HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Forme des testaments 1961
Henri Batiffol Rapport explicatif sur la Convention-Forme des testaments de 1961 1961