11: Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Entrée en vigueur: 5-I-1964


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Forme des testaments 1961
Rapport explicatif sur la Convention-Forme des testaments de 1961 1961