10: Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Entrée en vigueur: 4-II-1969


Titre Année
Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Protection des mineurs 1961
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Protection des mineurs de 1961 1961