10: Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Entrée en vigueur: 4-II-1969


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009)
HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Protection des mineurs 1961
W. de Steiger Rapport explicatif sur la Convention-Protection des mineurs de 1961 1961