05: Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Huitième session (1956) 1957