05: Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Pas encore en vigueur
Publications de la HCCH
Titre | Année d'édition |
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Recueil d'instruments de la HCCH | 2020 |
Actes et documents de la Huitième session (1956) | 1957 |