05: Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Pas encore en vigueur
Publications de la HCCH
| Titre | Année d'édition |
|---|---|
| Recueil d'instruments de la HCCH | 2020 |
| Actes et documents de la Huitième session (1956) | 1957 |