05: Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
HCCH Actes et documents de la Huitième session (1956) 1957