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34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002


Titre Année
Nota explicativa sobre cuestiones específicas del Convenio de 19 de octubre de 1996 2017
Estudio Preliminar del Convenio de La Haya de 1996 2006
The International Family Justice Judicial Conference for Common Law and Commonwealth Jurisdictions, Cumberland Lodge, England 2009 - Conclusions and Resolutions 2009
Lettre de la part du Secrétaire général de la HCCH au Président du Conseil de l'Union européenne 2005
Report of the joint mission of UNICEF, UNHCR and DCI in collaboration with the Hague Conference on Private International Law for the protection of the rights of unaccompanied children in former Yugoslavia 1993
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