34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002


Documents relatifs au suivi pratique

Auteur Titre Année d'édition

Liste récapitulative de mise en œuvre

2009