Documents relatifs au suivi pratique

12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Entrée en vigueur: 24-I-1965

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Titre	Année
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003	2003
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice	2009
Doc. prél. No 5 de décembre 2008 - L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »	2009
Doc. prél. No 3 d'août 2003 - Explications succinctes en vue de la préparation de la Commission spéciale	2003