Comment obtenir une Apostille ?

Une Apostille ne peut être émise que par une Autorité compétente désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’acte public a été établi. Le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye n’émet pas d’Apostilles. Le lien ci-dessous permet d’accéder à la liste des Autorités compétentes désignées par les Etats contractants, aux coordonnées des Autorités compétentes ainsi qu’à d’autres informations pratiques (voir aussi l’« Aperçu de la Convention ») :

Autorités compétentes désignées en vertu de l'article 6 - Coordonnées - Prix d'une Apostille - Autres informations pratiques

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la brochure « L'ABC de l'Apostille ».

Autres questions pertinentes :

La Convention Apostille s'applique seulement si l'État sur le territoire duquel l'acte public a été établi (l'« État d'exécution ») et l'État sur le territoire duquel l'acte public doit être produit (l'« État de destination ») sont tous deux des États parties (c-à-d. des États contractants pour lesquels la Convention est effectivement en vigueur). Pour savoir quels sont les États contractants, il suffit de vérifier la « Liste à jour des États contractants » (état présent).


Quelle est la différence entre un « Membre », un « Etat partie » et un « Etat contractant » ?

Il convient de distinguer la décision d’un Etat ou d'une Organisation régionale d'intégration économique de se joindre à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), c’est-à-dire à l’Organisation en tant que telle, de la décision d’un Etat ou d'une Organisation régionale d'intégration économique de se joindre à l’une des 38 Conventions adoptées à ce jour sous les auspices de la HCCH (comme, par exemple, la Convention Apostille). Cette distinction fondamentale se reflète dans l’utilisation des expressions de« Membre » d’une part, et d’« Etat partie » ou d’« Etat contractant » d’autre part.

La première expression – « Membre » – désigne un Etat qui est Membre de la HCCH. A ce jour, la HCCH compte plus de 70 Membres (voir le lien « Membres de la HCCH » dans le menu à gauche; voir aussi la Question 5[e] de la FAQ: « Comment un Etat peut-il devenir Membre de la Conférence de La Haye? »).

L’expression « Etat partie » désigne un Etat qui a consenti à être lié par une Convention et à l'égard duquel cette Convention est en vigueur (voir l’art. 2(1)(g) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités). Il sied de souligner qu’un Etat peut devenir partie à n’importe quelle Convention de La Haye, que cet Etat soit (aussi) Membre de la HCCH ou non. Ainsi, la HCCH compte (à ce jour) 72 Membres alors que plus de 100 Etats sont parties à la Convention Apostille ; environ 140 Etats à travers le monde sont parties à au moins l’une des Conventions de La Haye. Inversement, un Etat peut être Membre de la HCCH sans être partie à la Convention Apostille ou toute autre Convention spécifique.

L’expression « Etat contractant » désigne un Etat qui a consenti à être lié par une Convention, que la Convention soit entrée en vigueur ou non pour cet Etat (voir l’art. 2(1)(f) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ; cette expression diffère donc du terme « partie », lequel désigne un Etat ayant consenti à être lié par une Convention et à l'égard duquel cette Convention est en vigueur). Tous les « états présents » (c’est-à-dire les tableaux reflétant les signatures, ratifications, adhésions, etc. dont une Convention a fait l’objet) disponibles sur le site de la HCCH utilisent l’expression « Etats contractants » (et non pas « Etats parties »). En d’autres termes, un « état présent » reflète non seulement les Etats pour lesquels la Convention pertinente est effectivement en vigueur ; il identifie aussi les Etats qui ont consenti à être liés par la Convention mais pour lesquels celle-ci n’est pas encore en vigueur. En ce qui concerne la Convention Apostille, cela est particulièrement important au regard de son article 12. Ce dernier renvoie à une période d’objection de six mois puis à une autre période de soixante jours avant que la Convention n’entre en vigueur entre un nouvel Etat adhérant et les Etats contractants n’ayant pas formulé d’objection. Ainsi, à compter du jour où un Etat dépose son instrument d’adhésion auprès du Dépositaire et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, ce dernier est un Etat contractant ; à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, ce dernier est aussi un « Etat partie ».


Quels documents peuvent être apostillés ?

La Convention ne s’applique qu’aux seuls actes publics. Ces derniers sont les documents qui émanent d'une autorité, ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat (y compris ceux émanant d’une juridiction administrative, constitutionnelle ou ecclésiastique, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice) ; les documents administratifs ; les actes notariés ; ainsi que les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé. En pratique, des Apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès ; des extraits de registres de commerce ou autre ; des brevets ; des décisions judiciaires ; des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures ; des diplômes émis par des institutions publiques. Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement ; en revanche, ces diplômes « privés » peuvent être munis d’un certificat officiel délivré par un notaire, un avocat, une agence ou toute autre personne ou autorité compétente en vertu de la loi de l’Etat d’origine du diplôme qui authentifie la signature apposée sur le diplôme. Ce certificat officiel est un acte public au sens de la Convention et peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l’Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l’authenticité du certificat figurant sur ou accompagnant le diplôme. Enfin, la Convention ne s’applique ni aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (tels que des certificats d’origine ou des licences d’import ou d’export).

La Convention ne précise pas si les Apostilles ne peuvent être émises que pour des actes publics originaux ou si elles peuvent aussi être émises pour des copies certifiées conformes d’actes publics. Toutefois, étant donné sa grande importance pratique, cette question fut expressément examinée lors de la Commission spéciale de 2003 (CS). La Conclusion / Recommandation No 11 de cette CS se lit comme suit : « Concernant la question de l'apposition d'une Apostille sur une copie certifiée conforme à un acte public, la CS conclut que l'article 1 de la Convention s'applique. Cependant chaque Etat peut refuser d'émettre une Apostille pour une copie certifiée conforme à un acte public, pour des motifs d'ordre public. » (Le texte complet des Conclusions et Recommandations adoptées par la CS de 2003 est disponible sous « Documents relatifs à la Commission spéciale de 2003 »). La dernière partie de la Conclusion / Recommandation citée, évoquant la possibilité de refuser l’émission d’une Apostille pour une copie certifiée conforme, est censée porter plus particulièrement sur les copies de passeports.