Déclarations

Articles: 5,10

(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par la Suède et d'autres informations pratiques)

Texte des déclarations:

(Traduction)
c) Les autorités suédoises ne sont pas tenues d'accorder leur assistance pour la signification ou la notification des actes transmis par une des voies visées à l'article 10, lettres b) et c).

En vertu de l'alinéa 3 de l'article 5 de la Convention, l'Autorité centrale demande que tout acte à signifier ou à notifier conformément à l'alinéa premier dudit article soit rédigé ou traduit en suédois.