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22e Session diplomatique

Adoption de la Convention de la HCCH de 2019 sur la reconnaissance et l'exéction des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

18 juin - 2 juillet 2019

Academie de la Haye
-
Palais de la Paix
La Haye
#2019HCCHJudgments

La Session diplomatique commencera dans:

116 Jours

Adoption
Enlèvement d'enfants
Protection des adultes
Protection des enfants
Recouvrement des aliments

Accès à la justice
Apostille
Élection de for
Forme des testaments
Notification
Preuves

Contrats internationaux
Titres
Trusts

INCADAT
iSupport
e-APP

Accords familiaux impliquant des enfants
Cohabitation hors mariage
Jugements
Filiation/Maternité de substitution
Ordonnances de protection
Protection des touristes
Projets post-conventionnels

Calendrier

Conseil sur les affaires générales et la politique

Réunion du Comité permanent du
Conseil des représentants diplomatiques

Conseil des représentants diplomatiques