Le Nicaragua adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007..
18 avr. 2019
La Convention Apostille entre en vigueur au Guyana..
18 avr. 2019
Conférence régionale africaine sur les Conventions de la HCCH..
5 avr. 2019

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22e Session diplomatique

Adoption de la Convention de la HCCH de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

18 juin - 2 juillet 2019

Academie de la Haye
-
Palais de la Paix
La Haye
#2019HCCHJudgments

La Session diplomatique commencera dans:

55 Jours

Adoption
Enlèvement d'enfants
Protection des adultes
Protection des enfants
Recouvrement des aliments

Accès à la justice
Apostille
Élection de for
Forme des testaments
Notification
Preuves

Contrats internationaux
Titres
Trusts

INCADAT
iSupport
e-APP

Accords familiaux impliquant des enfants
Cohabitation hors mariage
Jugements
Filiation/Maternité de substitution
Ordonnances de protection
Protection des touristes
Projets post-conventionnels

Calendrier

Groupe de travail concernant
le Secrétaire général

Groupe de travail sur les règles
de procédure

Groupe de travail sur les Pratiques Illicites