Coopération avec la CNUDCI et UNIDROIT
Coopération avec la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité
Dans le cadre de la préparation d’un Projet de guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a demandé la coopération de la HCCH afin de l’aider à préparer des commentaires et des principes législatifs recommandés en rapport avec la loi applicable en matière de procédure d’insolvabilité. Une réunion des Secrétariats des deux Organisations s'est tenue à Vienne les 11 et 12 décembre 2003 dans le cadre de ce projet. Suite à cette demande, le Bureau Permanent a préparé un Questionnaire afin de l’aider à se préparer, auquel 14 réponses ont été reçues.
En juin 2004, le Projet de guide législatif sur le droit de l’insolvabilité a été adopté.
Aperçu des conventions et autres instruments établis sous les auspices de la CNUDCI, d'UNIDROIT et de la HCCH.