INFORMATION SUR LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale qui "a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé" (Statut, article premier).
Voir aussi la Résolution adoptée par la Dix-septième session.

ORIGINE, FONDATION ET STATUT

La Première session de la Conférence de La Haye a été réunie en 1893 par le Gouvernement néerlandais à l'initiative de T.M.C. Asser (Prix Nobel de la Paix 1911). Avant la Seconde Guerre mondiale, six Sessions eurent lieu (1893, 1894, 1900, 1904, 1925 et 1928). La Septième session de 1951 marqua le renouveau de la Conférence par l'élaboration d'un Statut qui en fit une organisation intergouvernementale permanente. Ce Statut est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Depuis 1956, des Sessions ordinaires ont lieu tous les quatre ans et la Vingt et unième s'est déroulée en 2007.

FONCTIONNEMENT

L'instrument principal utilisé pour atteindre le but poursuivi par la Conférence est l'établissement de traités multilatéraux, ou Conventions, dans les différents domaines du droit international privé (entraide judiciaire et administrative internationale; conflits de lois en matière de contrats, de délits, d'obligations alimentaires, de statut et de protection des enfants, de relations entre époux, de successions et de trusts; reconnaissance des sociétés; compétence internationale et exécution des jugements étrangers). A la suite de travaux préparatoires effectués par le Secrétariat, des avant-projets de Conventions sont établis par des Commissions spéciales se composant d'experts gouvernementaux. Les projets sont ensuite discutés et adoptés par la Session plénière de la Conférence, session à caractère diplomatique.

Le Secrétariat de la Conférence de La Haye entretient des relations étroites avec ses Etats membres par l'intermédiaire d'Organes nationaux ou de liaison désignés par les Membres. Afin de surveiller le fonctionnement pratique de certaines Conventions d'entraide judiciaire ou administrative internationale, il arrive que le Bureau Permanent prenne contact avec les Autorités centrales désignées par les Etats parties à ces Conventions. Dans un souci de coopération internationale et pour assurer la coordination des travaux entrepris dans les différentes organisations, la Conférence de La Haye entretient également des relations suivies avec des organisations internationales dont l'Organisation des Nations Unies - particulièrement sa Commission pour le droit commercial international (CNUDCI), l'UNICEF, le Comité sur les droits de l'enfant (CRC) et le Haut Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) - le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'Organisation des Etats Américains, le Secrétariat du Commonwealth, l'Asian-African Legal Consultative Organisation (AALCO), l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et autres. Certaines organisations non gouvernementales, comme le Service social international, l'Association internationale de Droit de la Famille, la Chambre de commerce internationale, l'International Bar Association, l'Union internationale des Avocats, l'Union internationale du Notariat latin, et l'Union internationale des Huissiers de justice et Officiers judiciaires, entretiennent des relations étroites avec le Bureau Permanent et envoient régulièrement des observateurs pour assister aux réunions de la Conférence. Pour le développement de nouvelles conventions de même que pour le suivi de leur fonctionnement, le Bureau Permanent fait en outre régulièrement appel à d'autres organisations internationales ayant une connaissance spécifique du domaine traité.

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

Sessions plénières

La Session plénière se réunit en principe tous les quatre ans en Session diplomatique ordinaire. En cas de besoin, ainsi que cela a eu lieu en 1966 et en 1985, une Session extraordinaire peut être réunie. La Session plénière discute et adopte les projets de Conventions (ou parfois de Recommandations) préparés par les Commissions spéciales et prend des décisions sur les matières à porter à l'ordre du jour des travaux de la Conférence. L'ensemble des textes adoptés est consigné dans un Acte final signé par les délégations. Selon les règles de procédure des Sessions plénières, chaque Etat membre a droit à une voix. Les décisions de fond sont prises à la majorité des voix émises par les délégations des Etats membres présentes lors du vote. Les Etats non membres invités à participer comme Membres ad hoc ont également le droit de vote. Selon une tradition qui s'est perpétuée depuis la Première session, le Président élu pour une Session plénière a toujours été le Président de la Commission d'Etat néerlandaise mentionnée ci-dessous, premier Délégué néerlandais.

Organes de direction

Selon le Statut, le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise de droit international privé. Formellement, cette Commission est l'organe qui fixe les dates et l'ordre du jour des Sessions plénières. Cependant, dans la pratique, à la suite d'une évolution constitutionnelle progressive, les Etats membres ont été amenés à exercer une influence plus directe sur les décisions concernant l'ordre du jour des Sessions plénières et sur les affaires générales et la politique de la Conférence. C'est ainsi que des Commissions spéciales d'experts gouvernementaux se réunissant entre les Sessions font des recommandations aux Sessions plénières qui prennent alors les décisions concernant l'ordre du jour.

Secrétariat

L'activité de la Conférence est assurée par un Secrétariat - le Bureau Permanent - qui a son siège à La Haye et dont les fonctionnaires doivent avoir des nationalités différentes. La tâche principale du Bureau Permanent consiste en la préparation des Sessions plénières et des Commissions spéciales. Le Bureau Permanent effectue les recherches fondamentales exigées pour toute matière à l'étude. Ses membres entretiennent également des relations avec les Organes nationaux, les experts et les délégués des Etats membres, les Autorités centrales désignées par les Etats parties aux Conventions de La Haye d'entraide judiciaire et administrative internationale, ainsi qu'avec les autres organisations internationales.

Budget - Conseil des Représentants diplomatiques

Les dépenses de fonctionnement du Bureau Permanent et des Commissions spéciales font l'objet d'un budget présenté chaque année par le Secrétaire général à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres. Ce Conseil fixe également la répartition des frais entre les Etats membres selon un système de classification qui suit en principe celui appliqué par l'Union Postale Universelle.

REALISATIONS, EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS ET TRAVAUX EN COURS

De 1893 à 1904 la Conférence a adopté sept Conventions internationales, six d'entre elles ont été par la suite remplacées par des instruments plus modernes. De 1951 à 2008, la Conférence a adopté 38 Conventions internationales. Jusqu'en 1960, les Conventions étaient élaborées uniquement en français, depuis lors elles sont établies en français et en anglais. Parmi les Conventions qui ont été les plus largement ratifiées il convient de signaler les Conventions sur la procédure civile, sur la signification et la notification à l'étranger, sur l'obtention des preuves à l'étranger, sur la légalisation, sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, sur les obligations alimentaires, sur la reconnaissance des divorces, sur la protection des mineurs, sur l'enlèvement international d'enfants et sur l'adoption internationale. Certaines de ces Conventions ont trait à la détermination de la loi applicable, d'autres aux conflits de juridictions, d'autres encore à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers et d'autres enfin à la coopération judiciaire et administrative entre autorités. Certaines Conventions combinent un ou plusieurs de ces aspects de droit international privé.

De temps en temps, des Commissions spéciales se tiennent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye. Dans le passé, de telles Commissions ont été réunies pour les Conventions sur la signification et la notification à l'étranger, sur l'obtention des preuves à l'étranger, sur l'enlèvement international d'enfants, sur l'adoption internationale, ainsi qu'en matière d'obligations alimentaires.

La Vingt et unième session, qui a eu lieu en novembre 2007, a adopté la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

ACTIVITES SUPPLEMENTAIRES

En plus de ses activités principales, telles l'élaboration et l'examen du fonctionnement des Conventions de La Haye, la Conférence a étendu ses activités à de nouveaux domaines. De plus amples informations sur les activités de la Conférence peuvent être trouvées dans la dernière mise à jour du Plan stratégique.

PUBLICATIONS

Les Conventions élaborées par la Conférence de La Haye depuis 1951 figurent dans le Recueil des Conventions publié régulièrement par le Bureau Permanent (dernière édition: Recueil des Conventions - 1951-2000). Les documents préliminaires, les avant-projets de Conventions, les procès-verbaux des discussions ainsi que les rapports explicatifs sur les textes adoptés sont publiés dans les Actes et documents édités après chaque Session. En outre, des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions de La Haye sur la signification et la notification à l'étranger et sur l'obtention des preuves à l'étranger, publiés en 1983 et 1985 respectivement, sont mis à jour régulièrement.

BIBLIOGRAPHIE

De plus, une liste à jour de publications sur la Conférence de La Haye et ses Conventions en général est disponible sur ce site, ainsi qu'une sélection de livres et articles sur la relation entre les Conventions de La Haye et d'autres instruments internationaux et régionaux .