Conventions internationales.- Convention de La Haye (...) enlèvement international d'enfants.- Article 16.- Confirmation de la décision fixant la résidence de l'enfants chez la mère.- (...) Effet du jugement (...)

 Case law
AuthorHélène Gaudemet-Tallon
Year of publication2006
City of publicationParis
PublisherLexis Nexis / JurisClasseur
PeriodicalJournal du Droit International (Clunet)
Page reference2006, No 1, p. 141