Déclarations

Articles: 22,23

(Traduction)
Paragraphe 4 de l'article 22
Conformément au paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur le territoire de la République de Hongrie ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe premier de l'article 22.

Paragraphe 2 de l'article 23
Conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le ministère de la Jeunesse, de la Famille et de l'Égalité des chances sociales délivrera les certificats visés au paragraphe premier de l'article 23.