Déclarations

Articles: 22(2)

(Traduction)
Les États-Unis déclarent que les dispositions des articles 1 à 39 de la Convention ne sont pas directement applicables.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, les États-Unis déclarent que les fonctions conférées à l'Autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées par des organismes ou des personnes qui satisfont aux conditions prévues à l'article 22, paragraphe 2, alinéas a) et b). Ces organismes ou personnes relèvent de la législation et de la réglementation fédérales relatives à la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que de la législation, de la réglementation et de l'accréditation auxquelles sont soumis les organismes d'adoption dans l'État fédéré concerné. Ces organismes ou personnes agréés exercent les fonctions conférées à l'Autorité centrale sous le contrôle des autorités de l'État fédéral et de l'État fédéré concerné.