Déclarations
Articles: 22
(Traduction)
En vertu de l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne déclare que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur le territoire de la République de Pologne ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales des Etats d'accueil sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention.