Déclarations
Articles: 22,25,45
Le gouvernement du Canada déclare que, en vertu de l'article 45, la Convention s'appliquera maintenant au Québec en plus de l'Alberta, la Colombie-britannique, le Manitoba, la Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, le Territoire du Yukon, Terre-Neuve et Labrador, le Territoire du Nord-Ouest et le Nunavut, et qu'il pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Le Gouvernement du Canada déclare également, en vertu de l'article 22.2, que les fonctions de l'Autorité centrale au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle Ecosse, à Nunavut, en Ontario, à l'Ile-du-Prince-Edouard, au Québec*, en Saskatchewan, à Terre-Neuve et Labrador, et au territoire de Yukon peuvent aussi être exercées par des organismes ou personnes qui satisfont aux conditions prévues à cet article.
Le Gouvernement du Canada déclare, en vertu de l'article 22.4, que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située en Colombie-Britannique ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III.
Le Gouvernement du Canada déclare de plus qu'il reconnaît que les formes de garde coutumière pratiquées par le peuple autochtone du Canada ne sont pas couvertes par l'article 2 de la Convention.
Le gouvernement du Canada déclare également, en vertu de l'article 22.4, que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située au Québec ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées par des autorités publiques ou par des organisations agréés conformément au chapitre III.
Le gouvernement du Canada déclare également, en vertu de l'article 25, que les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2 n'auront pas à être reconnues au Québec en vertu de la Convention.»
*Déclaration du 14 avril 2008
Le gouvernement du Canada déclare également qu'il modifie la déclaration déposée le 28 octobre 2005 en retirant la déclaration faite en vertu de l'article 22.2 concernant le Québec.