Déclarations
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Par Note verbale en date du 23 juin 2011, l'Ambassade d'Espagne à La Haye a communiqué au dépositaire la déclaration suivante:
Le ministère espagnol de la Justice a mis en place un nouveau système de délivrance des apostilles, permettant de les émettre aussi bien en version électronique qu’en version papier.
Lancé le 16 mai 2011 dans deux autorités compétentes pilotes (Tribunaux supérieurs de justice des régions de Murcie et de Castille-La-Manche), le nouveau système sera progressivement déployé dans les autorités compétentes espagnoles.
Les autorités compétentes auparavant appelées « Secrétaires » des « Cours territoriales » (Secretarios de Gobierno de las Audiencias) sont désormais désignées par leur dénomination officielle actuelle : « Secrétariat de la direction des tribunaux supérieurs de justice » (Secretarías de Gobierno de los Tribunales Superiores de Justicia).
Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes :
Format de l’apostille
- À compter du 16 mai, l’apostille émise par le nouveau système aura le format type joint en annexe et sera pourvue d’une signature électronique.
- Les apostilles émises par le nouveau système pour des actes en version papier seront imprimées soit sur l’acte soit sur une feuille qui lui sera agrafée ou jointe d’une autre manière.
- Les apostilles électroniques émises par le nouveau système seront également pourvues d’une signature électronique et incluront l’acte public en pièce jointe. Le certificat numérique apportera la garantie que ni l’apostille ni l’acte public électronique inclus n’ont été modifiés après sa délivrance.
- Pendant la période transitoire et jusqu’au déploiement du nouveau système dans l’ensemble des autorités compétentes, le gouvernement espagnol délivrera autant le modèle actuel que le nouveau modèle d’apostilles, les deux ayant la même validité et la même authenticité.
e-Registre des apostilles
- L’authenticité des apostilles émises par les autorités compétentes en Espagne peut être vérifiée par l’intermédiaire du registre électronique espagnol des apostilles, disponible sur le site internet du ministère de la Justice. L’adresse exacte de ce site sera indiquée sur l’apostille.
- Pour les apostilles électroniques, l’e-registre permettra également de vérifier l’authenticité de l’acte public électronique sous-jacent.
Par Note verbale en date du 4 août 1997, l'Ambassade d'Espagne à La Haye a communiqué au dépositaire une déclaration concernant Gibraltar:
"La Embajada de España saluda atentamente al Ministerio Real de Asuntos Exteriores y tiene el honor de poner en su conocimiento que la Colonia de Gibraltar viene expidiendo apostillas del Convenio de La Haya número XII de 5.10.1961 en las que, como "país", figura el nombre del citado territorio.
El Reino de España considera que el modelo de apostilla utilizado por las Autoridades del Reino Unido en Gibraltar implica una clara violación del Convenio de La Haya citado, cuyo artículo 13 sólo permite a los Estados-parte del mismo extender dicho Convenio a todos los territorios de cuyas relaciones internacionales estén encargados, pudiendo en consecuencia estos territorios expedir apostillas, pero nunca como "países", tal y como aparece en las expedidas por Gibraltar.
Gran Bretaña, en efecto, extendió en su momento la aplicación territorial del Convenio a Gibraltar, que tiene la consideración, según las propias Autoridades británicas, de territorio dependiente y no de "país". La autoproclamación en el modelo de apostilla citado de Gibraltar como "país" no sólo no es aceptable por España, sino que no refleja el actual estatuto que dicho territorio posee desde el punto de vista del Derecho Internacional.
En consecuencia, el Reino de España declara que no acepta la validez de las apostillas expedidas por el Reino Unido en Gibraltar en las que aparezca el nombre de la Colonia como "país".
El Reino de España solicita al Ministerio de Asuntos Exteriores de los Países Bajos que comunique esta decisión a los Estados-parte del citado Convenio. (...)".