Type
Dénonciation
La Belgique avait ratifié la Convention le 29 octobre 1962 (entrée en vigueur: 1er septembre 1964).
Conformément à l'article 12, la Belgique a dénoncé la Convention le 19 février 1999, avec effet à partir du 1er septembre 1999.
Dénonciation
La Belgique avait ratifié la Convention le 29 octobre 1962 (entrée en vigueur: 1er septembre 1964).
Conformément à l'article 12, la Belgique a dénoncé la Convention le 19 février 1999, avec effet à partir du 1er septembre 1999.