Type
Objection**
Allemagne
11-06-2009
(Traduction)
La République dominicaine a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961.
La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine en se référant à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Autriche
24-06-2009
(Traduction)
...en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961, la République d'Autriche élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine à la Convention susmentionnée.
30-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la République d’Autriche avait élevé une objection à l’adhésion de la République dominicaine à la Convention.
Suite au réexamen de cette objection, la République d’Autriche a décidé de lever son objection à l’adhésion de la République dominicaine à la Convention.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la République d’Autriche et la République dominicaine le 30 janvier 2023.
Belgique
24-06-2009
L'Ambassade souhaite par la présente faire opposition à l'adhésion de la République dominicaine à ladite convention conformément à son article 12.
08-03-2019
En 2009, la Belgique avait fait opposition à l’adhésion de la République dominicaine, conformément à l’article 12, al. 2 de ladite convention. […] la Belgique a décidé de lever cette opposition.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Belgique et la République dominicaine le 8 mars 2019.
Pays-Bas
26-06-2009
(Traduction)
... le Royaume des Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) élève une objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
03-11-2017
Le Royaume des Pays-Bas retire la déclaration d'objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention, faite conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Par conséquent, la Convention aura de l'effet dans les rapports entre le Royaume des Pays-Bas et la République dominicaine à partir du 3 novembre 2017.