Private International Law Section
Access to Justice Division
Commonwealth Attorney-General's Department
3-5 National Circuit
BARTON ACT 2600
tel.: +61 (2) 6141 3055
fax: +61 (2) 6141 3248
Email: pil@ag.gov.au

 
Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici  pour les coordonnées des autorités désignées par l'Australie conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

(Dernière mise à jour de cette page: le 12 juillet 2010)

• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
• Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]