HCCH |

Pays	Slovaquie
Membre depuis	26-IV-1993
Organe national	Ministry of Justice of the Slovak Republic Župné námestie 13 813 11 BRATISLAVA Slovak Republic c/o Mr Miloš Hat'apka, Director Division for Private International Law and International Judicial Assistance tel.: +421 (2) 5935-3349 fax: +421 (2) 5935-3604 e-mail: inter.coop@justice.sk Information about the Conference in Slovak: www.justice.sk Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par la République slovaque conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.
A ratifié / adhéré à :	Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12] Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18] Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20] Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29] Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
A signé :	Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]