N.B.: Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »

Ministry of Foreign Affairs of Serbia
c/o Embassy of Serbia
Groot Hertoginnelaan 30
2517 EG THE HAGUE
Netherlands
tel.: +31 (70) 363-6800
fax: +31 (70) 360-2421

 
Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par la Serbie conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]