Ministère de la Justice
Direction des Affaires civiles
Palais de la Mamounia
RABAT
tel.: +212 (537) 721 151
fax: +212 (537) 730 551
e-mail: elyoussefi@justice.gov.ma

 
Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par le Maroc conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]