Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
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Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par la France conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
• Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères [07]
• Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
• Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
• Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
• Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
• Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]

• Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile [06]
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]