Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par la République populaire de Chine conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

N.B. : L'information relative aux Conventions de La Haye qui avaient été étendues aux Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao par le Royaume-Uni et le Portugal, respectivement, a été placée dans l'état présent des Conventions concernées sous "Chine (République populaire de)".

Conventions en vigueur pour Hong Kong : 

• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
• Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Conventions en vigueur pour Macao :

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
• Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
• Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
• Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Conventions en vigueur pour la République populaire de Chine (voir ci-dessous sous « A ratifié / adhéré à ») :